Droit d'auteur et marques de commerce

1Ce que cela couvre

La présente politique fait partie des Conditions d'utilisation. Elle explique comment le titulaire d'un droit nous informe qu'un contenu de la Plateforme porte atteinte à son droit d'auteur ou à sa marque de commerce, comment la personne qui l'a publié peut répondre, et ce que nous faisons des comptes qui portent atteinte à répétition. En vigueur le 8 octobre 2026.

2Comment envoyer un avis

Utilisez Signaler sur le contenu et choisissez la violation du droit d'auteur ou d'une marque de commerce, ou écrivez à l'agent désigné à la section 3. Un avis complet contient:

1. Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
2. L'œuvre qui, selon vous, fait l'objet de l'atteinte, ou une liste représentative s'il y en a plusieurs, et, pour une marque de commerce, la marque et l'endroit où elle est enregistrée.
3. Le contenu qui, selon vous, porte atteinte et son adresse sur la Plateforme, assez précise pour que nous puissions le trouver.
4. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire du droit, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Une déclaration selon laquelle les renseignements de l'avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit ou autorisé à agir pour lui.
6. Votre signature manuscrite ou électronique.

3Agent désigné

Agent

Agent du droit d'auteur, 9546-6009 Québec inc.

Courriel

[email protected]

Courrier

225-3000, av. Colomb, Brossard (Québec) J4Z 0S3, Canada

L'agent reçoit les avis prévus à l'article 512(c) de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et les avis prévus par la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Le courrier d'un autre objet qui lui est adressé peut rester sans réponse.

4Ce que nous faisons d'un avis

Une personne examine chaque avis complet. Lorsqu'il est valide, nous retirons le contenu ou en bloquons l'accès et en informons la personne qui l'a publié, avec une copie de l'avis. En vertu du régime d'avis et avis de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, nous transmettons aussi un avis conforme à ses exigences à la personne qui a publié le contenu, informons l'expéditeur que nous l'avons fait, et conservons les registres que la Loi exige.

5Contre-avis

Si votre contenu a été retiré et que vous croyez à une erreur, ou que vous avez le droit de l'utiliser, vous pouvez envoyer à l'agent un contre-avis contenant:

1. Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
2. Le contenu retiré et l'endroit où il apparaissait avant son retrait.
3. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou par suite d'une mauvaise identification.
4. Votre consentement à la compétence des tribunaux du lieu où vous vivez ou, si vous vivez hors des États-Unis, de tout district judiciaire où nous pouvons être trouvés, et votre engagement à accepter la signification de la personne qui a envoyé l'avis.
5. Votre signature manuscrite ou électronique.

Nous transmettons le contre-avis à la personne qui a envoyé l'avis. À moins qu'elle ne nous informe dans les dix jours ouvrables qu'elle a intenté une action en justice, nous rétablissons le contenu entre dix et quatorze jours ouvrables après avoir reçu le contre-avis.

6Récidivistes

Dans les cas appropriés, nous fermons les Comptes des membres qui portent atteinte à répétition. Un membre dont le contenu est retiré à la suite d'avis valides trois fois en douze mois perd son Compte, et une Entreprise dans la même situation perd ses annonces et ses pages.

7Fausses déclarations

Un avis ou un contre-avis qui affirme sciemment à tort qu'un contenu porte atteinte, ou qu'il a été retiré par erreur, peut engager la responsabilité de son auteur pour les dommages causés. N'en envoyez un que si vous en êtes certain, et demandez-vous d'abord si l'utilisation peut relever de l'utilisation équitable.